CONDITIONS GENERALES DE VENTES
CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET MENTIONS LEGALES
I. PREAMBULE ET DEFINITIONS
1. Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du site (ci-après, les "Conditions") s’appliquent entre :
La société LEAVA SARL sous sa marque déposée “Or et Diamants” capital de 10000.00 € située au 74 Boulevard Clemenceau 67000 Strasbourg et immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 514 529 10 600 015 (Ci-après « Nous », « Notre », « Nos » ou “Or-et-diamants.com” ou « LEAVA») et toute personne physique majeure capable agissant dans le strict cadre de ses besoins personnels, qui consulte ce site Internet et/ou effectue un achat.
2. LEAVA a pour activité principale la vente de biens sur Internet via le site www.or-et-diamants.com
3. Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf accord contraire préalable, exprès et écrit. A tout moment, Or et Diamants peut être amenée à modifier certaines des dispositions des présentes conditions générales.
4. En conséquence, il est nécessaire de prendre connaissance de la version en vigueur, le jour de votre commande sur le site www.or-et-diamants.com (ci-après désigné le "Site").
5. La simple utilisation du Site et/ou la passation de toute commande vaut/valent connaissance et accord irrévocable de Votre part du Contrat.
6. Si Vous n’êtes pas d’accord avec l’une quelconque de ces dispositions, Vous n’êtes pas autorisés à utiliser tout ou partie du Site et/ou à passer toute commande.
7. Le client ne pourra valider sa commande qu’après avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées en cochant l’icône dédié à cet effet.
8. En validant les présentes conditions générales de vente lors de la commande, le client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des articles 1123 et suivants du Code Civil.
II. DISPOSITIONS GENERALES
Coordonnées utiles
Nos coordonnées :
Adresse : Or et Diamants , 74 boulevard Clemenceau, 67000 Strasbourg.
Numéro de téléphone : 01 73 79 26 14 du lundi au jeudi de 08h00 à 20h00 et le vendredi de 08h00 à 17h00.
Adresse email: contac@or-et-diamants.com
III. COMMANDES GENERALITES
1. Vous déclarez:
Être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique pour passer et honorer toute commande ou être titulaire d'une autorisation parentale vous permettant de passer et d'honorer toute commande et être en mesure d’en justifier à tout moment, sur Notre simple demande. Et être une personne physique agissant dans le cadre de ses besoins personnels.
2. Vous pouvez passez commande sur notre site Internet www.or-et-diamants.com ou par téléphone auprès de nos consultants client au 01 73 79 26 14 du lundi au jeudi de 08h00 à 20h00 et le vendredi de 08h00 à 17h00.
3. Les données communiquées par le client et enregistrées par le site Or-et-Diamants.com lors de la commande constituent la preuve des transactions entre Or-et-Diamants.com et le client.
4. Après validation de la commande par le client, dans un délai maximum de 3 (trois) jours ouvrés Or-et-Diamants.com adressera un accusé de réception (par email) au client pour lui notifier que la commande a bien été enregistrée et acceptée.
5. Or-et-Diamants.com n'est liée par la commande qu'à compter de l'envoi de cet accusé de réception.
6. Or-et-Diamants.com se réserve le droit de refuser d’exécuter une livraison ou d’honorer une commande dans les cas où le client n’aurait pas réglé totalement, ou en partie, une précédente commande, ou dans les cas où un litige de paiement subsisterait.
7. Or-et-Diamants.com se réserve le droit de refuser, sans responsabilité de sa part, toute commande si Nous jugeons ou suspectons une éventuelle utilisation frauduleuse de la part d’un acheteur.
IV. MODIFICATION DE VOTRE COMMANDE
A. Modifications par Vos soins
1. Vous avez la possibilité de modifier tout ou partie de Votre commande jusqu’à l’envoie de l’accusé de réception (comme notifié ci-dessus) en joignant un de nos conseillé par téléphone ou par email.
2. La modification de votre commande ne sera acceptée et considérée valide qu’après notre confirmation écrite (par email).
3. Or-et-Diamants.com a le droit de refuser toute modification ou annulation de commande sans avoir à fournir de justifications.
4. Toute modification s'analysera en une nouvelle commande qui annulera intégralement la précédente. Cette faculté de modifier la commande ne s'applique pas pour les commandes de produits personnalisés ou sur-mesure.
B. Modifications par Nos soins en cas d'indisponibilité du produit commandé
1. Nos offres de produits et leur prix sont valables dans la limite des produits disponibles. S'il devait arriver que certains des produits que Vous avez commandés ne soient plus disponibles, Nous Nous engageons à les substituer par des produits de qualité au moins égale ou supérieure (comme le certificat de diamant en témoigne) sans modifier le prix de Votre commande.
2. Nous Nous réservons également le droit d'annuler tout ou partie d'une commande en cas de défaillance de l'un de nos fournisseurs ainsi qu'en cas de force majeure. Nous Vous en avertirons dès que Nous en aurons connaissance et procèderons au remboursement de toute somme que Vous Nous auriez déjà versée en relation avec la commande ou la partie de commande annulée.
V. REFUS DE COMMANDE
Dans le cas où un client passe une commande à notre société, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), notre société pourra refuser d’honorer la commande, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
VI. PRIX
1. Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison.
2. Toutes les commandes sont payables en euros.
3. Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée de deux mois.
4. Or-et-Diamants.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis.
Les prix demeureront inchangés pour toutes les commandes enregistrées.
5. Les produits d'ores et déjà commandés resteront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de Votre commande.
6. Pour toute commande vers un pays autre que la France, Vous êtes l'importateur du ou des produit(s) commandé(s). Des droits de douane, autres taxes locales, droits d'importation ou taxes étatiques sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront intégralement à Votre charge et sous Votre responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents.
7. Les produits demeurent la propriété de Or-et-Diamants.com jusqu’au paiement complet du prix.
VII. PAIEMENT SECURISE
1. En cas de règlement par carte de paiement, la commande du client ne sera validée qu’après débit du compte effectué sur autorisation des centres de paiement compétents.
2. En cas de défaut d’autorisation, la commande du client ne pourra pas être prise en compte.
3. Dans le cas où le recouvrement amiable serait demeuré infructueux dans un délai de 15 jours courant à partir de la date d’envoi du premier courrier de demande de recouvrement, que ce courrier soit recommandé, lettre simple ou électronique (email). Le recouvrement sera fait par voie contentieuse. Tous ces frais seront à la charge du client.
4. Vous pouvez effectuer le règlement de vos commandes:
a. par carte bancaire (Visa, MasterCard, ou Carte Bleue).
b. par chèque : Votre chèque doit alors être établi à l'ordre de LEAVA et envoyé, avec les références de Votre commande, à LEAVA, Service paiement par chèque, 74 boulevard Clemenceau, 67000 Strasbourg.
c. par virement bancaire: contacter Nos consultants clients afin d’obtenir nos coordonnées bancaires.
d. par PayPal: suivre les instructions indiquées sur le site.
VII. LIVRASON
1. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des marchandises et de l’ordre d’arrivée des commandes.
2. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.
3. Toutefois, si deux mois après la date indicative de livraison, les marchandises n’ont pas été livrées, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, par courrier recommandé. Le client pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.
4. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations à l’égard de Or-et-Diamants.com, quelle qu’en soit la cause, et sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.
5. Les délais indiqués lors de la validation de la commande sont calculés en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés).
6. La livraison est effectuée, soit par la remise directe du produit au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur choisi par nos soins.
7. Le transfert des risques sur les marchandises vendues par notre société s’effectue à la remise des marchandises au transporteur ou à la sortie de nos locaux.
8. Les marchandises voyagent aux risques et périls du transporteur. L’acheteur, en cas d’avarie, de perte, de manquant, de colis endommagé, de produits cassés, etc. devra porter ses remarques par lettre recommandée avec AR dans les trois jours (jours fériés non compris) suivant la date de la réception, au transporteur. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée, quel que soit le manquement du vendeur. L’Acheteur devra s’acquitter du paiement de l’intégralité du prix.
9. Hormis les cas de vices cachés, aucune réclamation ni réserve ne sera admise, après réception des produits par le client, si celui-ci n’a pas respecté la procédure détaillée ci-dessus, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce.
VIII. RETOUR
A. Droit de rétractation
1. En application des dispositions de l'article L. 121-20 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de sept (7) jours à compter de la réception des produits pour exercer votre droit de rétractation.
2. Votre droit de rétractation, à l'exception de la prise en charge par vos soins des frais de retour accompagné : de sa facture et du bon de retour rigoureusement complété et signé.
3. Pour ce faire vous devez signaler le retour par lettre recommandée avec AR à l’adresse suivante: Or et Diamants, Service client, 74 boulevard Clemenceau, 67000 Strasbourg, et suivre rigoureusement la procédure de retour de la commande à savoir:
a. Contactez nous pour obtenir votre code de retour de commande.
b. Appelez nos conseillers clients, au 01 73 79 26 14 du lundi au jeudi de 08h00 à 20h00 et le vendredi de 08h00 à 17h00, pour obtenir votre code de retour de commande. Cette référence sera à joindre dans le colis contenant le bijou que vous renvoyez. Placez y également la totalité de ce que vous avez reçu dans votre colis d’origine, facture, boitier()s et certificat(s) d’authenticité compris.
B. Expédition du colis de retour
1. Vous conviendrez avec notre conseiller clientèle du mode de retour.
2. Il pourra se réaliser par La Poste en Valeur Déclarée, par Colissimo avec une assurance associée, par DHL ou Fedex.
3. Vous devrez souscrire à une assurance couvrant la totalité du montant de votre commande indiqué sur votre facture.
C. Frais de retour
Les frais de retour seront à Votre charge.
D. Conditions d’acceptation d’un retour
1. Compte tenu de la nature des produits, la procédure devra être strictement respectée par le client. Aucun retour ne sera accepté si la procédure de notification de retour indiquée ci dessous n’a pas été respectée.
2. Ils doivent être complets (certificat d’authenticité, boite, écrin etc.).
3. Ils doivent être accompagnés de la facture originale d’achat.
4. Le bijou ne doit pas avoir été porté.
5. Il ne doit pas y avoir ni rayure, ni accrochage ou autre, ni saleté, ni dommage etc...
6. Les bijoux et ses accessoires ne doivent nullement avoir subit aucune intervention de quelques manières que ce soit. Et ce, à condition que nos spécialistes confirment que la monture et la pierre, ou tout autre élément constitutif du produit, sont bien conformes au produit qui vous a été envoyé, sans dommage, modification, ni intervention d’aucune sorte.
7. Nous vous rembourserons dans un délai maximum de 30 jours suivant la date à laquelle votre droit de rétractation a été exercé.
8. L’article L. 121-20 du Code de la consommation ne s’applique pas pour les créations sur mesure.
IX. SATISFAIT OU REMBOURSE
1. Si vous souhaitez nous retourner les produits pour un remboursement, les frais de retour seront à Votre charge (assurance comprise).
2. Nous Vous remboursons dans un délai maximum de 30 jours suivant la date à laquelle votre retour à été réceptionné par Or et Diamants.
3. Le remboursement se fera par chèque ou par virement bancaire.
4. Si Vous Nous retournez les produits pour remise à taille ou échange, les frais de retour restent à votre charge et les nouveaux frais d'envoi seront pris en charge par Or et Diamants.
5. En cas d’échange, si la nouvelle commande est d'un montant supérieur à la commande donnant lieu à l’échange, l'Utilisateur devra joindre à la demande d'échange le paiement du reliquat. A l'inverse, si le montant de l'échange est inférieur au montant de la commande, l’Utilisateur recevra dans les mêmes conditions que celles visées ci-dessus un remboursement du trop perçu.
A. Condition d’acceptation des retours
1. Aucun retour ne sera accepté si la procédure de notification de retour indiquée ci dessous n’a pas été respectée.
2. Ils doivent être complets (certificat d’authenticité, boite, écrin etc.).
3. Ils doivent être accompagnés de leur facture originale d’achat.
4. Le bijou ne doit pas avoir été porté.
5. Il ne doit pas y avoir ni rayure, ni accrochage ou autre, ni saleté, dommage etc.
6. Les bijoux et leurs accessoires ne doivent nullement avoir subit aucune intervention de quelques manières que ce soit.
7. Et ce, à condition que nos spécialistes confirment que la monture et la pierre, ou tout autre élément constitutif du produit, sont bien conformes au produit qui vous a été envoyé, sans dommage, modification, ni intervention d’aucune sorte.
8. Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord écrit entre notre société et le client. Toute marchandise retournée sans cet accord sera tenue à la disposition du client et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir.
9. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du client.
10. Toute reprise acceptée entraînera, après vérification des produits retournés au choix de notre société, soit l’établissement d’un avoir au profit du client ou, le remplacement des marchandises.
X. SI VOUS TROUVEZ MOINS CHER, NOUS VOUS REMBOUSONS LA DIFFERENCE
Si Vous achetez dans un délai de sept (7) jours après votre achat sur le site Or-et-diamants.com un bijou identique à celui de votre achat Or et Diamant, la société LEAVA vous offrira la différence entre votre achat et le prix du bijou "moins cher". Pour bénéficier de cette offre, toutes les conditions ci-dessous doivent être impérativement remplies.
1. Le bijou “moins cher” doit être affiché en boutique depuis une durée de plus de 60 jours. Il Vous appartient d’en fournir les preuves.
2. Le prix du bijou “moins cher” doit être TTC.
3. Le bijou “moins cher” ne doit pas faire l’objet d’une offre promotionnelle ou d’une offre de déstockage.
4. Le Client doit faire part de sa demande de remboursement dans un délai de 10 jours maximum après son achat chez Or-et-diamants par lettre recommandé à l’adresse suivante: Or et Diamants, 74 boulevard Clemenceau, 67000 Strasbourg.
5. Le bijou moins cher doit bénéficier des mêmes caractéristiques que l’achat effectué chez Or-et-Diamants.com à savoir:
a. Même grammage d’or
b. Même qualité de diamants (carat, couleur, pureté, coupe)
c. Mêmes certificats
d. Design identique
e. Conditions de garantie, de vente et de service après-vente identiques.
6. Cette offre ne s’applique que pour les produits ne dépassant pas 1500€ TTC.
7. Cette offre ne s’applique pas pour les produits des créations sur mesure ou des achats effectués à partir de l’atelier de création.
XI. GARANTIES
A. Garanties contracuelles
1. Le Client bénéficie d’une garantie contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés qui seraient susceptibles de se révéler sur les articles vendus, sous réserve qu’ils soient signalés à Or et Diamants dès leur apparition.
2. Nous garantissons que le/ les diamant(s) serti(s) sur le produit qui Vous est livré, est /sont conforme(s) au(x) certificat(s) qui l'accompagne(nt). Par ailleurs, les produits sont garantis contre leurs défauts pendant une durée d’un an à compter de leur livraison (pièces et main-d'œuvre).
3. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à Notre société sera le remplacement gratuit ou la réparation ou l’échange, à notre choix, des marchandises ou de l’élément reconnu défectueux par nos services, que vous nous retourneriez durant cette période, sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné, auquel cas nous rembourserons le prix du bien reconnu défectueux selon une décote de 15% par an.
4. Cette garantie ne vous sera cependant accordée que si toutes les conditions d’acceptation du retour de produit décrites ci-dessous sont réunies:
a. Nos spécialistes confirment que la monture et la pierre, ou tout autre élément constitutif du produit, sont bien conformes au produit qui vous a été envoyé, sans dommage, modification, ni intervention d’aucune sorte.
b. Le défaut dont vous vous prévalez ne résulte pas d’'une utilisation anormale ou non conforme ou d'une usure ou d'un vieillissement normal ou d'un événement accidentel ou, plus généralement, d'une cause externe (telle que l’intervention de tout tiers non autorisé sur le produit).
B. Garanties légales
1. Indépendamment de la garantie visée à l'article 5.1.1, Or-et-Diamants reste tenu des défauts de conformité du produit au Contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil:
2. "Article L. 211-4 du Code de la consommation: Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
3. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
4. Article L. 211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit:
5. 1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:
6. - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
7. - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
8. 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
9. Article L. 211-12 du Code de la consommation: L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
10. Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
11. Article 1648 alinéa premier du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
C. Garanties concernant le Site
1. Sans préjudice des garanties qui figurent à l'article 5.1 ci-dessus, Or et Diamants ne consent aucune garantie sur le Site et/ou le Contenu.
2. En particulier, Or et Diamants ne consent aucune garantie quant à la conformité de l'un quelconque des éléments du Site à tout usage particulier.
3. Or et Diamants ne garantit pas que les fonctions contenues sur le Site et que tout Contenu ou autre élément qui y figure seront à tout moment disponibles, ininterrompus ou sans erreur, que les défauts ou erreurs éventuels seront immédiatement corrigés ou que le Site ou son serveur seront à tout moment exempts de virus ou d’autres composants susceptibles de causer un dommage.
XII. RESPONSABILITE
1. Nos marchandises sont fournies au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
2. Il est possible que ces tarifs soient ré actualisables à tout moment.
3. Les prix s’entendent nets, départ, hors taxes sur la base des tarifs en vigueur.
4. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la législation française ou celle d’un pays importateur ou d’un pays de transit et toutes modifications de ceux-ci entre la date de la commande et celle de la facture sont à la charge de l’acquéreur.
5. Les frais de port sont toujours à la charge de l’acheteur, sauf accord écrit du fournisseur.
6. Le client est tenu de vérifier l’exhaustivité, la véracité des renseignements qu’il fournit à Or et Diamants lors de la commande et notamment l’adresse de livraison.
7. Le client est responsable des renseignements qu’il aura fournis lors de son inscription et à la commande.
8. Or et Diamants ne peut être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie qui pourraient provoquer des erreurs de livraison.
9. Or et Diamants ne peut être tenu responsable d’éventuelles erreurs commises par le client et/ou du non respect par le client des modalités de livraison et rendez-vous qu’il aura lui-même fixé avec le transporteur.
10. Le cas échéant, les frais nécessaires pour la réexpédition et le stockage des produits seront à la charge du client.
11. Sans limiter les paragraphes précédents, la responsabilité de Or et Diamants aux termes des présentes Conditions Générales ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties notamment en cas de grève totale ou partielle de transporteurs, et de catastrophes naturelles telles que les inondations ou incendies.
12. Le choix et l'achat d'une marchandise par le client sont sous sa seule et unique responsabilité. Par conséquent, l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du produit ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Or et Diamants, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation envisagés prévus par le code de la consommation.
13. Les photos des produits sont non contractuelles.
14. Sauf dol ou faute lourde et sauf cas de responsabilité du fait des produits défectueux, la responsabilité totale de Or et Diamants, pour l’intégralité des préjudices réparables aux termes du Contrat, qu’elle est susceptible de Vous causer dans le cadre du Contrat, est limitée à la réparation des seuls dommages prévisibles, directs et matériels effectivement subis par Vous à raison du manquement de Or et Diamants, cette réparation ne pouvant excéder en aucun cas le montant de Votre dernier achat, et ce, même si Or et Diamants a été avertie de la possibilité de tels préjudices. Il est précisé que, dans le cadre du Contrat, sont réputés constituer des dommages indirects n'ouvrant pas droit à réparation par Or et Diamants, quand bien même ils seraient prévisibles, toutes pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires, de données, bases ou programmes, la privation d'économies et tous surcoûts, ainsi que tous préjudices d'image et toutes réclamations de tiers.
15. Or et Diamants ne sera notamment pas responsable à Votre égard des dommages provoqués par, votre propre fait, omission, faute, tout cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises, tout tiers non lié à Or et Diamants pour l’exécution du Contrat, ou tout autre événement que ni Or et Diamants ni ses fournisseurs auraient pu prévoir ou prévenir même si Or et Diamants ou ses fournisseurs avaient pris toutes les précautions raisonnables. En particulier, sera considéré comme relevant de Votre propre fait, omission ou faute : tout dommage ou perte que Vous subiriez qui résulterait de l'inadaptation ou incompatibilité de Votre équipement informatique (matériel et/ou logiciel) à tout ou partie du Site et/ou de l'absence de mise en œuvre de toutes les protections raisonnables et nécessaires contre tous programmes, appareils ou communications dommageables, car il Vous appartient, et à Vous seul, de vérifier ou faire vérifier que Votre équipement informatique et/ou de télécommunications est adapté et compatible avec le Site, et ce avant toute utilisation et de mettre en place et en œuvre toutes les protections raisonnables et nécessaires contre tous programmes, appareils ou communications dommageables, notamment au moyen de logiciels anti-virus.
16. Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites sur Internet. Ces autres sites ne sont pas sous le contrôle de Or et Diamants et Vous reconnaissez que Or et Diamants n’est pas responsable de l’exactitude, du respect des droits de propriété intellectuelle, de la légalité, de la décence ni d’aucun autre aspect du contenu de ces sites. L’inclusion d’un tel lien n’implique aucun aval de Or et Diamants ni aucune association avec ses exploitants. Or et Diamants ne peut assurer que vous serez satisfait de quelque produit ou service que ce soit que vous vous procurerez sur un site tiers qui fait l’objet d’un hyperlien en provenance ou à destination du Site, étant donné que les canaux des autres commerces en ligne appartiennent à des commerçants indépendants et sont exploités par eux.
17. Or et Diamants ne fait la promotion d’aucune marchandise et n’a pris aucune mesure pour confirmer l’exactitude ou la fiabilité d’une quelconque information figurant sur ces sites tiers. Nous Vous incitons vivement à procéder à toute recherche que Vous estimez nécessaire ou appropriée avant d’effectuer quelque transaction électronique que ce soit avec l’un de ces tiers.
18. Sans préjudice des dispositions des articles L. 211-12 du Code de la consommation et 1648 du Code civil (rappelés à l'article 5.1.2 ci-dessus) et autres dispositions légales impératives contraires, Vous acceptez que toute réclamation ou action trouvant son origine ou liée à l’utilisation de tout ou partie du Site ou au Contrat, devra être formulée et mise en œuvre judiciairement au fond dans un délai de un an suivant la première des deux dates suivantes, sous peine de prescription : la date à laquelle la réclamation aura été formulée pour la première fois ou la date à laquelle la cause de la réclamation est apparue pour la première fois.
XIII. FORCE MAJEURE
1. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Or et Diamants.
2. Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de Or et Diamants et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des marchandises.
3. Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de Or et Diamants ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.
4. Dans de telles circonstances, Or et Diamants préviendra le Client, par écrit, dans les 48 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant notre société et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
5. Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par Or et Diamants et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
6. Le sort des acomptes déjà versés dépend de la nature de la commande et de la situation de force majeure à laquelle vous vous trouvez confrontés.
7. En effet, s’il s’agit d’une commande spéciale dont une grève des transports bloque l’acheminement, il serait judicieux d’allonger le délai de carence ou même, de supprimer totalement cette faculté de résiliation, celle-ci étant alors cantonnée à la phase fabrication.
8. Nous vous rappelons que si la force majeure permet aux parties en présence de ne pas remplir leurs obligations contractuelles, elle ne doit pas pour autant justifier une situation contractuellement déséquilibrée.
9. Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ladite vente.
XIV. PROPRIETE INTELECTUELLE
1. Le Site et tous les éléments (y compris les produits), documents et autres données qui y figurent (le "Contenu"), qu'ils soient visuels ou sonores, sont protégés par les règles françaises et internationales déposées ou non, applicables en matière, selon les cas, de marques de fabrique, de commerce ou de services qu’elles soient déposées ou non en tant que telles et de noms commerciaux ou autres signes distinctifs, de droits d’auteur, de droits voisins, de droits sui generis, de droits de dessins et modèles, de brevets, de secrets de fabrication ou commerciaux ou autres droits de même nature et appartiennent ou ont été licenciés à Or et Diamants.
2. Votre droit de faire usage du Site et de tout contenu ou autre élément qui y figure est subordonné à votre respect du contrat et de toute loi ou réglementation applicables. Toute utilisation du Site ou de tout contenu à toute fin autre que celles autorisées par le contrat peut constituer une violation de Nos droits ou de ceux appartenant à Nos donneurs de licence.
3. Vous ne pouvez accéder à tout contenu et à tout autre élément du site et les afficher que pour en faire un usage non commercial et privé. Le Site et tout son Contenu ne peuvent être copiés, reproduits, modifiés, republiés, téléchargés, postés, adaptés, transmis, distribués ou utilisés en aucune manière sans l'autorisation préalable écrite de Or et Diamants.
4. La décompilation, l'ingénierie inverse, le désassemblage ou la réduction d’une autre manière du code utilisé dans tout logiciel sur le Site sous une forme lisible afin d’en examiner la structure et/ou de copier ou de créer d’autres produits basés (en tout ou partie) sur ce logiciel sont interdits, sauf exception légale impérative applicable (telle que prévue par l’article L. 122-6-1 IV du Code de la propriété intellectuelle).
5. Vous ne devez pas utiliser des méta tags ou tout autre texte caché contenant Notre nom, marque(s) ou celui des sociétés qui Nous sont apparentées sans Notre accord spécifique, préalable et écrit.
6. Tout Utilisateur qui souhaite placer, pour son usage personnel, sur son site, un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du Site, doit obligatoirement obtenir au préalable Notre autorisation spécifique et écrite; en aucun cas Notre accord ne pourra engager Notre responsabilité, à quelque titre que ce soit, sur le Site ou tout Contenu. Tout lien hypertexte renvoyant au Site par la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdite.
XV. PARRAINAGE
1. Or et Diamants permet à ses Prospects et Clients de parrainer leurs proches et amis afin de faire connaître Or et Diamants. Les filleuls ainsi parrainés doivent valider leurs parrainages en indiquant l’adresse email de leurs parrains.
2. La collecte massive de filleuls en dehors du cercle privé des proches et amis, est strictement prohibée.
XVI. LOI INFORMATIQUE, FICHIERS ET LIBERTES
1. Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, vous possédez un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant et vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante : Or et Diamants, Service clients. 74 boulevard Clemenceau, 67000 Strasbourg.
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3. S’Il ne le souhaite plus, il peut, à tout moment, en faire la demande à diamant-unique.com via son espace client ou en écrivant à l'adresse ci-dessus.
XVII. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
1. Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par Or et Diamants ainsi que celles relatives à l’interprétation des conditions générales de vente, seuls les tribunaux français seront competents.
2. Droit applicable: Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie exclusivement par la loi française.
3. Divisibilité des clauses: Le fait qu'une clause quelconque des conditions générales de ventes devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l'applicabilité des autres stipulations des présentes conditions générales de ventes et n'exonérera pas le client de l'exécution de ses obligations contractuelles.
PROCESSUS DE KIMBERLY
La communauté internationale s'inquiète du lien qui existe entre le commerce illicite des diamants bruts et le financement de conflits armés, particulièrement en Angola, en Sierra Leone et en République Démocratique du Congo. Bien que les «diamants de guerre» ne constituent qu’un faible parti du commerce international des diamants, ils ont de lourdes répercussions sur la paix, la sécurité et le développement durable des pays touchés.
Pour remédier aux problèmes, les Nation Unis ont mis en place un processus appeler «processus de Kimberley» visant à garantir aux fournisseurs de diamant l’origine de leurs pierres et assurer que ceux-ci ne provienne pas de conflit ou de source illégale.
Or et Diamants soutien le processus de Kimberley et apporte une attention particulière quant à la sélection de ses fournisseurs et ainsi, s’assure de leurs approvisionnements en diamants au regard du processus de KIMBERLEY.
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